Conditions Générales d'Utilisation

À qui s'adressent ces CGU ? Aviselio est un service destiné exclusivement aux professionnels (restaurateurs, artisans, professions de santé et tout professionnel disposant d'une fiche Google Business Profile). En créant un compte, vous déclarez agir dans le cadre de votre activité professionnelle. Les dispositions protectrices du droit de la consommation (droit de rétractation B2C, médiation consommateur) ne s'appliquent pas.

1. Définitions

Service: La plateforme SaaS Aviselio, accessible sur aviselio.fr et app.aviselio.fr, permettant la gestion des réponses aux avis Google Business Profile.
Éditeur: Eric Stoclet (StoeLabs), entrepreneur individuel, responsable du Service.
Utilisateur: Tout professionnel ayant créé un compte Aviselio et accepté les présentes CGU.
Établissement: Le lieu d'activité professionnelle de l'Utilisateur, dont la fiche Google Business Profile est connectée à Aviselio.
Avis Google: Tout avis déposé par un tiers sur la fiche Google Business Profile de l'Établissement.
Réponse générée: Proposition de réponse à un Avis Google, produite automatiquement par le Service via l'IA.
Publication: L'acte de publier une réponse sur Google Business Profile, après validation explicite de l'Utilisateur.
Mode manuel: Mode de fonctionnement par défaut : chaque Réponse générée est soumise à validation de l'Utilisateur avant Publication.
Mode automatique: Mode optionnel, activé explicitement par l'Utilisateur : la Publication est effectuée sans validation préalable pour les seuls avis éligibles définis par l'Utilisateur.
API GBP: L'API Google Business Profile, interface fournie par Google LLC permettant l'accès programmatique aux données de la fiche.
Abonnement: L'accès payant au Service, facturé mensuellement.
Bêta: Phase de déploiement progressif et contrôlé du Service, pendant laquelle l'accès peut être gratuit ou à tarif préférentiel.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition des Utilisateurs, et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent au Service et l'utilisent.

En cochant la case d'acceptation lors de la création de compte, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas créer de compte ni utiliser le Service.

Les CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles figurant sur d'éventuels documents commerciaux de l'Utilisateur.

3. Description du service

Aviselio est un service SaaS qui permet aux professionnels de :

connecter leur fiche Google Business Profile via le protocole OAuth 2.0 sécurisé de Google
recevoir et consulter leurs Avis Google dans une interface centralisée
obtenir des propositions de réponse générées par intelligence artificielle (API Claude d'Anthropic), personnalisées selon leur profil de ton
valider, modifier et publier ces réponses sur Google Business Profile
configurer des règles de publication conditionnelle (Mode automatique)
consulter un historique complet des avis reçus et des réponses publiées

Usage de l'API Google Business Profile : le Service s'appuie sur l'API Google Business Profile, soumise aux Conditions d'utilisation de Google. L'Éditeur a obtenu l'agrément nécessaire auprès de Google pour accéder à cette API. L'Utilisateur reconnaît que Google peut modifier ses conditions d'utilisation ou révoquer l'accès à l'API à tout moment, ce qui pourrait affecter le Service.

4. Conditions d'accès et inscription

4.1 Prérequis

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit disposer :

d'une fiche Google Business Profile active et vérifiée par Google
d'un compte Google associé à cette fiche (pour l'authentification OAuth)
d'une adresse email professionnelle valide
d'un navigateur web moderne et d'une connexion internet
d'un moyen de paiement valide (requis à l'issue de la période d'essai)

4.2 Période d'essai

Aviselio propose une période d'essai gratuite de 14 jours sans fourniture de coordonnées bancaires. À l'issue de cette période, l'accès au Service est conditionné à la souscription d'un Abonnement payant. L'Utilisateur qui ne souscrit pas d'Abonnement à l'issue de l'essai perd l'accès au Service, ses données étant conservées conformément à la politique de confidentialité.

4.3 Phase bêta

Pendant la phase bêta, l'accès est accordé progressivement sur invitation ou inscription à la liste d'attente. Les conditions tarifaires de la phase bêta sont communiquées individuellement aux participants et peuvent différer du tarif standard post-bêta. L'Éditeur se réserve le droit de limiter le nombre de participants bêta.

4.4 Compte utilisateur

Chaque compte Aviselio est associé à un seul Établissement dans la version actuelle du Service. La gestion de plusieurs établissements depuis un même compte n'est pas disponible au lancement. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

5. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

utiliser le Service uniquement pour la gestion de réponses aux Avis Google de son propre Établissement
fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour
maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et en informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée
relire chaque réponse avant de la valider et de la publier — même en Mode automatique, l'Utilisateur est seul responsable du contenu publié sur sa fiche Google
ne pas publier de réponses mensongères, trompeuses, diffamatoires, discriminatoires, à caractère haineux ou contraires à la réglementation applicable
respecter les Conditions d'utilisation de Google Business Profile (voir section 6)
ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service, d'en décompiler le code source, ou d'y accéder par des moyens non autorisés
ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou pour nuire à des tiers

6. Conformité avec les CGU Google Business Profile

L'utilisation du Service est indissociable du respect des Conditions d'utilisation de Google Business Profile. L'Utilisateur déclare les avoir lues et s'engage à les respecter.

En particulier, l'Utilisateur comprend et accepte que :

toute réponse publiée doit être sincère, ne pas induire en erreur, et refléter fidèlement l'expérience de l'établissement
l'activation du Mode automatique constitue un consentement explicite de l'Utilisateur à la publication sans validation préalable, dans les limites des règles qu'il a définies
la publication de réponses contraires aux règles de Google peut entraîner la suspension ou la suppression de la fiche Google Business Profile, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée
Google peut modifier ses conditions d'utilisation ou son API à tout moment, ce qui peut affecter les fonctionnalités du Service

7. Responsabilité sur les réponses publiées

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de chaque réponse publiée sur sa fiche Google Business Profile, qu'elle ait été modifiée ou non par rapport à la Réponse générée proposée par le Service.

Aviselio fournit des Réponses générées à titre d'assistance rédactionnelle. Ces propositions :

ne constituent pas des conseils juridiques, commerciaux, de communication ou de toute autre nature
sont produites par un système d'intelligence artificielle et peuvent contenir des inexactitudes ou approximations
doivent être relues et vérifiées par l'Utilisateur avant validation

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences (directes ou indirectes) d'une réponse publiée sur Google Business Profile, notamment en cas de litige avec un client, de signalement ou de suspension de la fiche Google.

8. Abonnement et facturation

8.1 Tarif

Le Service est proposé à 34 € HT par mois et par Établissement, selon les modalités tarifaires affichées sur aviselio.fr au moment de la souscription. La TVA applicable est celle en vigueur en France (20% pour les services numériques).

8.2 Facturation et paiement

La facturation est mensuelle, à terme à échoir. Le paiement est prélevé automatiquement à la date d'anniversaire de l'Abonnement. Les paiements sont traités par Stripe, Inc., prestataire de paiement sécurisé certifié PCI DSS. L'Éditeur n'a accès à aucun numéro de carte bancaire complet.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur informera l'Utilisateur par email. Après deux tentatives infructueuses et une relance, l'accès au Service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

8.3 Résiliation et remboursement

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

8.4 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'un préavis d'au moins 30 jours par email. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.

9. Disponibilité et niveaux de service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance programmée (avec préavis si possible) ou en cas de défaillance d'un prestataire tiers (API Google Business Profile, API Claude d'Anthropic, hébergeur).

Comportement dégradé : en cas d'indisponibilité de l'API Claude (service d'intelligence artificielle), les Avis Google reçus pendant l'interruption sont automatiquement placés en Mode manuel. L'Utilisateur conserve l'accès à son inbox et peut traiter ses avis manuellement.

Aucune garantie de disponibilité (SLA) n'est offerte dans le cadre de l'offre standard. Un SLA peut être négocié séparément pour des besoins spécifiques.

10. Propriété intellectuelle

Le Service Aviselio, son interface, ses algorithmes, son code source, ses marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses données : texte de son profil de ton, formulations personnalisées, avis reçus et réponses publiées. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et révocable pour traiter ces données dans le seul but de fournir le Service.

Les Réponses générées par le Service sont mises à disposition de l'Utilisateur pour publication. L'Utilisateur peut les modifier librement avant publication. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les réponses publiées.

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité d'Aviselio, conforme au RGPD et aux recommandations de la CNIL.

L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données de l'Utilisateur. Pour les données des clients de l'Utilisateur figurant dans les Avis Google, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

12. Résiliation

12.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace de gestion, sans justification. Les données de l'Utilisateur sont conservées conformément à la Politique de confidentialité.

12.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de :

violation des présentes CGU ou des CGU Google Business Profile
utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l'éthique du Service
non-paiement après relance formelle
demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente

En cas de résiliation pour faute grave de l'Utilisateur, aucun remboursement n'est dû pour la période restante.

12.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'Utilisateur perd l'accès au Service. Ses données sont conservées puis supprimées selon les durées prévues dans la Politique de confidentialité. L'Utilisateur peut demander une exportation de ses données avant la fin de son accès.

13. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi française applicable, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de réputation, de données, ou de toute conséquence sur l'activité de l'Utilisateur
des décisions prises par Google LLC concernant la fiche Google Business Profile de l'Utilisateur (suspension, suppression, modification des conditions d'accès à l'API)
des interruptions de service imputables à des prestataires tiers (Google, Anthropic, Stripe, hébergeur)
de l'inexactitude des Réponses générées par l'IA et de leurs conséquences
d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU

14. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, grèves, pannes généralisées de réseau, cyberattaques à grande échelle, décisions gouvernementales, et interruptions prolongées et imprévues des services tiers essentiels (API Google Business Profile, infrastructure cloud).

15. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par email avec un préavis d'au moins 30 jours. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut résilier son Abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.

16. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation à contact@aviselio.fr. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

CGU régies par le droit français — loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), Code civil (art. 1218 et s.), Code de commerce. Version 1.0 — 24 mars 2026. Contact : contact@aviselio.fr